, Loi du 16 mai 2006 portant approbation de la Convention Benelux en matière de propriété…

In forcesince 30 May 2006

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 avril 2006 et celle du Conseil d’Etat du 2 mai 2006 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: