, Loi du 30 novembre 2005 concernant la production et la commercialisation des matériels f…

In forcesince 18 Dec 2005

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 octobre 2005 et celle du Conseil d'Etat du 15 novembre 2005 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: