Art. 17 Loi du 25 juillet 2005 portant création d'un lycée-pilote.

No longer in force

p.m.

Changed on 24 May 2009

La loi du 21 décembre 2004 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2005 est complétée par un nouvel article 11.1.12.276 avec les libellés et montants suivants: Art. 11.1.12.276 Lycée-pilote: frais d'exploitation courants.............. 50.000.-.p.m.

  1. 24 May 2009 – 16 Sep 2019earlier wording
  2. 14 Aug 2005 – 24 May 2009earlier wording