, Loi du 29 avril 2005 modifiant la loi du 17 avril 1998 portant création d'un établisseme…

In forcesince 10 May 2005

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 mars 2005 et celle du Conseil d'Etat du 13 avril 2005 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: