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Loi du 25 avril 2005 modifiant certaines dispositions de la loi modifiée du 10 août 1992…
, Loi du 25 avril 2005 modifiant certaines dispositions de la loi modifiée du 10 août 1992…
In force
since 8 May 2005
Doc. parl. 5340, sess. ord. 2003-2004 et 2004-2005
Art. 4