, Loi du 25 mars 2005 relative au fonctionnement et au financement de l'action SuperDrecks…

In forcesince 9 Apr 2005

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 février 2005 et celle du Conseil d'Etat du 8 mars 2005 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: