Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 mai 2004 et celle du Conseil d’Etat du 8 juin 2004 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:(Mém. A - 85 du 8 juin 2004, p. 1202; doc. parl. 4910)
telle que modifiée par:
Loi du 27 juillet 2007
(Mém. A - 131 du 8 août 2007, p. 2330; doc. parl. 5554; dir. 1995/46/CE)
Loi du 11 avril 2010
(Mém. A - 69 du 30 avril 2010, p. 1324; doc. parl. 6037)
Texte coordonné