Art. 9 Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.

In forcesince 12 Jun 2004

Les œuvres journalistiques sont protégées par le droit d’auteur au même titre que les œuvres littéraires et artistiques.

La qualité d’auteur, ainsi que les droits de l’auteur sur l’œuvre journalistique, sont régis par la législation concernant les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.