, Loi du 18 avril 2004 modifiant 1) la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les d…

In forcesince 3 May 2004

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 mars 2004 et celle du Conseil d'Etat du 30 mars 2004 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: