Art. 37 Loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entr…

In forcesince 16 Aug 2011cited 1×
1.

La présente loi remplace, dans les relations avec un Etat membre de l’Union européenne qui a transposé la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres, les dispositions correspondantes des conventions suivantes:

la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, son protocole additionnel du 15 octobre 1975, son deuxième protocole additionnel du 17 mars 1978, et la convention européenne pour la répression du terrorisme du 17 janvier 1977 pour autant qu’elle concerne l’extradition;

l’accord du 26 mai 1989 entre les douze Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d’extradition;

la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d’extradition entre les Etats membres de l’Union européenne;

la convention du 27 septembre 1996 relative à l’extradition entre les Etats membres de l’Union européenne;

le titre III, chapitre 4, de la convention d’application du 19 juin 1990 de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes;

le chapitre 1er du traité Benelux d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962.

2.

Les signalements dans le Système d'Information Schengen, conformément à l'article 95 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, valent mandat d'arrêt européen dès l'entrée en vigueur de la présente loi, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 36.

En cas d'arrestation opérée avant l'entrée en vigueur de la présente loi sur base d'un signalement dans le Système d'Information Schengen émanant d'un Etat membre, les demandes de remise antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi resteront régies par les instruments existants dans le domaine de l'extradition applicables dans les relations avec cet Etat membre.

3.

Dans les relations avec les Etats n'ayant pas transposé en leur droit national la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, les instruments existants dans le domaine de l'extradition applicables dans les relations avec ces Etats continueront à régir les demandes de remise jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures de transposition nationales respectives. A partir de la date d'entrée en vigueur de ces mesures de transposition nationales respectives, les dispositions du paragraphe 2 s'appliqueront mutatis mutandis, l'expression «entrée en vigueur de la présente loi» étant réputée remplacée par «entrée en vigueur de la mesure de transposition nationale».