, Loi du 12 janvier 2004 portant création d’un établissement d’enseignement secondaire tec…

In forcesince 24 Jan 2004

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 novembre 2003 et celle du Conseil d’État du 9 décembre 2003 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: