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Loi du 12 janvier 2004 portant création d’un établissement d’enseignement secondaire tec…
, Loi du 12 janvier 2004 portant création d’un établissement d’enseignement secondaire tec…
In force
since 24 Jan 2004
Doc. parl. 5090, sess. ord. 2002-2003 et 2003-2004.
Art. 7