Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés donné en première lecture le 16 juillet 2003 et en seconde lecture le 21 octobre 2003;
Avons ordonné et ordonnons:
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés donné en première lecture le 16 juillet 2003 et en seconde lecture le 21 octobre 2003;
Avons ordonné et ordonnons: