, Loi du 19 novembre 2003 modifiant la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements cla…

In forcesince 30 Nov 2003

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés donné en première lecture le 16 juillet 2003 et en seconde lecture le 21 octobre 2003;

Avons ordonné et ordonnons: