, Loi du 11 novembre 2003 relative à la publicité foncière et portant modification - de la…

In forcesince 1 Dec 2003

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 octobre 2003 et celle du Conseil d’Etat du 4 novembre 2003 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: