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Loi du 11 novembre 2003 relative à la publicité foncière et portant modification - de la…
, Loi du 11 novembre 2003 relative à la publicité foncière et portant modification - de la…
In force
since 1 Dec 2003
Doc. parl. 4922; sess. ord. 2001-2002; 2002-2003 et 2003-2004
Art. 8