, Loi du 7 juillet 2003 portant modification de certains articles du Code pénal.

In forcesince 16 Aug 2003

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 juin 2003 et celle du Conseil d'Etat du 17 juin 2003 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: