, Loi du 21 novembre 2002 portant: 1) modification de la loi modifiée du 19 juin 1985 conc…

In forcesince 14 Dec 2002

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 octobre 2002 et celle du Conseil d'Etat du 5 novembre 2002 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: