, Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.

No longer in force

(Mém. A - 131 du 6 décembre 2002, p. 3047; doc. parl. 4784)

modifiée par:

Loi du 1er août 2014.

(Mém. A - 168 du 28 août 2014, p. 3196; doc. parl. 6400)

Texte coordonné au 28 août 2014 - Version applicable à partir du 1er septembre 2014

Changed on 1 Sep 2014

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 octobre 2002 et celle du Conseil d'Etat du 22 octobre 2002 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons:(Mém. A - 131 du 6 décembre 2002, p. 3047; doc. parl. 4784) modifiée par: Loi du 1er août 2014. (Mém. A - 168 du 28 août 2014, p. 3196; doc. parl. 6400) Texte coordonné au 28 août 2014 - Version applicable à partir du 1er septembre 2014

  1. 1 Sep 2014 – 30 Jul 2021earlier wording
  2. 10 Dec 2002 – 1 Sep 2014earlier wording