(Mém. A - 131 du 6 décembre 2002, p. 3047; doc. parl. 4784)
modifiée par:
Loi du 1er août 2014.
(Mém. A - 168 du 28 août 2014, p. 3196; doc. parl. 6400)
Texte coordonné au 28 août 2014 - Version applicable à partir du 1er septembre 2014
(Mém. A - 131 du 6 décembre 2002, p. 3047; doc. parl. 4784)
modifiée par:
Loi du 1er août 2014.
(Mém. A - 168 du 28 août 2014, p. 3196; doc. parl. 6400)
Texte coordonné au 28 août 2014 - Version applicable à partir du 1er septembre 2014
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 octobre 2002 et celle du Conseil d'Etat du 22 octobre 2002 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:(Mém. A - 131 du 6 décembre 2002, p. 3047; doc. parl. 4784)
modifiée par:
Loi du 1er août 2014.
(Mém. A - 168 du 28 août 2014, p. 3196; doc. parl. 6400)
Texte coordonné au 28 août 2014 - Version applicable à partir du 1er septembre 2014