, Loi du 28 octobre 2002 portant création d'un second établissement d'enseignement seconda…

In forcesince 11 Nov 2002

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 octobre 2002 et celle du Conseil d'État du 22 octobre 2002 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: