Loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à…

Chapitre 1er. Mesures en matière d'impôts directs, destinées à encourager la mise sur le marché de terrains à

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.