, Loi du 29 juillet 2002 modifiant 1. la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisat…

In forcesince 4 Aug 2002

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 juillet 2002 et celle du Conseil d’Etat du 19 juillet 2002 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: