, Loi du 12 juillet 2002 portant modification 1. de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant…

In forcesince 16 Aug 2002

Nous HENRI, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 juin 2002 et celle du Conseil d'État du 2 juillet 2002 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: