Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 octobre 2001 et celle du Conseil d'Etat du 8 novembre 2001 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons: