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Loi du 29 novembre 2001 portant approbation du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre…
, Loi du 29 novembre 2001 portant approbation du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre…
In force
since 18 Dec 2001
Soc. parl. no. 4512; sess. ord. 1998-1999 et 2000-2001.
Art. unique