, Loi du 27 avril 2001 modifiant la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de…

In forcesince 21 May 2001

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 mars 2001 et celle du Conseil d'Etat du 5 avril 2001 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: