Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

11i 11ième PARTIE Impossibilité de déterminer le titulaire des droits d'auteur ou des droits voisins

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.