, Loi du 30 mars 2001 portant approbation 1) de la Convention établie sur la base de l'art…

In forcesince 30 Apr 2001

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 février 2001 et celle du Conseil d'Etat du 13 mars 2001 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: