, Loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.

No longer in force

Dispositions transitoires

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.

Les modifications de la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, prévues par l’article 12 de la présente loi, à l’exception du point 8) dudit article, s’appliquent aux demandes d’entraide visées par la loi du 8 août 2000 dont les autorités compétentes seront saisies à partir de son entrée en vigueur.

  1. 7 Nov 2010 – 9 Aug 2021earlier wording