Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
, Loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.
No longer in force
Changes on 7 Nov 2010coming
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.(loi du 27 octobre 2010)
- 9 Aug 2021 – 12 Aug 2022earlier wording
- 7 Nov 2010 – 9 Aug 2021earlier wording
- 1 Oct 2000 – 7 Nov 2010earlier wording