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Loi du 24 juillet 2000 modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de…
, Loi du 24 juillet 2000 modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de…
In force
since 8 Aug 2000
Doc. parl. 4563 sess. ord. 1998-1999 et 1999-2000.
Art. 4