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Loi du 17 juillet 2000 portant création d'un établissement d'enseignement secondaire et…
, Loi du 17 juillet 2000 portant création d'un établissement d'enseignement secondaire et…
In force
since 28 Jul 2000
Doc. parl. 4628; sess. ord. 1999 - 2000.
Art. 8