, Loi du 28 juin 2000 portant modification de l'arrêté grand-ducal modifié du 10 novembre…

In forcesince 14 Jul 2000

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 25 mai 2000 et celle du Conseil d'Etat du 13 juin 2000 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: