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Loi du 28 juin 2000 portant modification de l'arrêté grand-ducal modifié du 10 novembre…
, Loi du 28 juin 2000 portant modification de l'arrêté grand-ducal modifié du 10 novembre…
In force
since 14 Jul 2000
Doc. parl. n° 4626; sess. ord. 1999-2000.
Art. unique