Les dispositions de l'alinéa 1er du paragraphe c) de l'article 19 (1) de la loi du 28 décembre 1988 sur le droit d'établissement sont abrogées.
Art. 43 Loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable.
In forcesince 3 Jul 1999
Loi du 28 décembre 1988 ayant pour objet de modifier les articles 38, 41 et 54 du code d…Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1988/12/28/n2/jo