Art. 43 Loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable.

In forcesince 3 Jul 1999

Les dispositions de l'alinéa 1er du paragraphe c) de l'article 19 (1) de la loi du 28 décembre 1988 sur le droit d'établissement sont abrogées.