, Loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l'Etat.

In forcesince 16 May 1999

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 23 mars 1999 et celle du Conseil d'Etat du 02 avril 1999 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: