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Loi du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Cent…
Art. 25
Art. 25 Loi du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Cent…
In force
since 4 Jan 1999
La présente loi entre en vigueur le premier janvier 1999.
Art. 24
Annex