Art. 1 Loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur fin…

In forcesince 10 Feb 2025
(1)

Il est créé sous l'autorité du Ministre ayant dans ses attributions la place financière, un établissement public, doté. de la personnalité juridique et jouissant de l'autonomie financière, sous la dénomination «Commission de surveillance du secteur financier», désigné dans les dispositions de la présente loi par le terme «CSSF».

(2)

Le siège de la «CSSF» est à Luxembourg.

Changed on 10 Feb 2025

(1) Il est créé sous l’'autorité du Ministre ayant dans ses attributions la place financière, un établissement public, doté. de la personnalité juridique et jouissant de l’'autonomie financière, sous la dénomination «Commission de surveillance du secteur financier», désigné dans les dispositions de la présente loi par le terme «CommissionCSSF». (2) Le siège de la Commission«CSSF» est à Luxembourg.

  1. 10 Feb 2025 – todayin force
  2. 28 Dec 1998 – 10 Feb 2025earlier wording