, Loi du 3 août 1998 portant modification 1. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les…

In forcesince 5 Sep 1998

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 juillet 1998 et celle du Conseil d’Etat du 23 juillet 1998 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons: