, Loi du 12 mars 1998 - modifiant la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier aux…

In forcesince 29 Mar 1998

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 20 janvier 1998 et celle du Conseil d'Etat du 3 février 1998 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: