Doc. parl. n° 4066, sess. ord. 1994-1995, 1995-1996, 1996-1997 et 1997-1998, Dir. 93/22.
, Loi du 12 mars 1998 - modifiant la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier aux…
In forcesince 29 Mar 1998
Doc. parl. n° 4066, sess. ord. 1994-1995, 1995-1996, 1996-1997 et 1997-1998, Dir. 93/22.