, Loi du 26 mars 1997 tendant à l'adaptation de l'article 592 du code de procédure civile.

In forcesince 26 Apr 1997

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 février 1997 et celle du Conseil d'Etat du 4 mars 1997 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: