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Loi du 26 mars 1997 tendant à l'adaptation de l'article 592 du code de procédure civile.
, Loi du 26 mars 1997 tendant à l'adaptation de l'article 592 du code de procédure civile.
In force
since 26 Apr 1997
Doc. parl. N° 3716, sess. 1992-1993, 1994-I 995 et 1996-I 997.
Art. unique