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Loi du 6 août 1996 modifiant la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement d…
, Loi du 6 août 1996 modifiant la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement d…
In force
since 30 Aug 1996
Doc. parl. 4146; sess. ord. 1995-1996.
Art. unique