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Luxembourg
Loi du 8 juillet 1996 modifiant les articles 61 et 63 du Code pénal.
, Loi du 8 juillet 1996 modifiant les articles 61 et 63 du Code pénal.
In force
since 2 Aug 1996
Doc. parl. No. 3012, sess. ord. 1985-1986, 1992-1993 et 1995-1996.
Art. unique