, Loi du 31 juillet 1995 portant modification - de la loi du 29 avril 1983 concernant l'ex…

In forcesince 10 Sep 1995

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 novembre 1994 et celle du Conseil d’Etat du 29 novembre 1994 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons :