, Loi du 9 juin 1995 modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut généra…

In forcesince 4 Jul 1995

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 mai 1995 et celle du Conseil d'Etat du 23 mai 1995 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: