La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Mémorial, à l'exception de ses articles 6 à 10 qui entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.
Art. 30 Loi du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail.
In forcesince 5 Jul 1994