Art. 30 Loi du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail.

In forcesince 5 Jul 1994

La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Mémorial, à l'exception de ses articles 6 à 10 qui entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.