, Loi du 8 juin 1994 1. portant application aux personnes morales du secteur public de la…

In forcesince 5 Jul 1994

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu,

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 mai 1994 et celle du Conseil d’Etat du 31 mai 1994 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :