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Loi du 8 juin 1994 1. portant application aux personnes morales du secteur public de la…
, Loi du 8 juin 1994 1. portant application aux personnes morales du secteur public de la…
In force
since 5 Jul 1994
Doc. parl. 3751; sess. ord. 1992-1993 et 1993-1994; Dir. 89/391.
Art. ii