, Loi du 8 juin 1994 modifiant a) la loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvel…

In forcesince 26 Jun 1994

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu,

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 mai 1994 et celle du Conseil d'Etat du 31 mai 1994 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: